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Régime de la déclaration contrôlée, "frais réels"
Feuille de calcul de frais réels automatisée 
Remerciements à M. J.Y. JAUSIONS, expert comptable, président AGAPL pour cette réalisation.
Ce régime déclaratif vous rends responsable du volet "depense" de votre déclaration de revenu.
Il concerne :
1) Les travailleurs salariés qui en font le choix : si vos dépenses professionnelles sont supérieures à 10% de votre recette annuelle
2) Les travailleurs indépendants (libéraux dans notre cas) qui en font le choix (si vos dépenses professionnelles sont supérieures à 34% de votre recette annuelle), ou qui ont dépassé la limite de recettes admise pour la micro-BNC (27.000€ annuels, ou rapporté au prorata temporis : 13.500€ pour 6 mois d’activité par exemple).
Puisque cette modalité est une manière de diminuer vos impôts, votre déclaration est donc plus susceptible d’être soumise à un contrôle de l’administration (en interne sur dossier, ou en externe sur place). D'où un minimum de rigueur, de transparence et de connaissance pour éviter les désagréments.
3 conditions pour qu’une dépense pro soit déductible :1) Qu’elle soit en rapport avec l’activité rémunérée imposable 2) Qu’elle soit datée de l’année d’imposition correspondante 3) Que vous puissiez la justifier, par tous les moyens à votre disposition : facture, ticket d’autoroute, reçu de CB, relevé de compte, billet SNCF…à garder 3 ans (5 ans en pratique, car l’administration peut remonter à 3 ans en cas de contrôle …+ 2 années supplémentaires si elle estime qu’il y a fraude)
Quelques exemples de frais déductibles
- Frais de formation : inscription aux formations complémentaires (DU, DIU…) ; les frais d'inscription à la faculté pour le DES de médecine générale ne peuvent pas être comptabilisés car font partie de la formation initiale. - Frais de documentation : ouvrages médicaux, achat d’articles, abonnements aux revues - Frais de thèse - Matériel médical : stéthoscope, trousse d’urgence, etc… - Matériel électronique : ordinateur, PDA, imprimante, photocopieuse, GPS, dictaphone... - Papeterie : photocopies, reliures, stylos, etc… - Abonnement internet, téléphone portable
Attention !
Pour les achats à utilisation mixte (ex. ordinateur), bien distinguer la part professionnelle et la part personnelle.
Exemple : vous aurez du mal à prouver votre bonne foi avec un iPod déclaré en 100% pro contenant 150h de R'nB et 5 minutes de podcast vaguement médical...
En pratique vous devez choisir une quote-part professionnelle (%) qui reflète votre utilisation réelle. - Si vous faites passer votre PC portable en 100% pro, il ne doit contenir aucun programme ni fichier à caractère personnel (photos de vacance, films, musique…) en cas de contrôle !
Si vous pensez l’utiliser de temps en temps à titre perso, le faire passer à 90% pro vous évitera des ennuis, sans modifier significativement votre frais déductible. - Pour les abonnements internet et téléphone portable : ils sont devenus incontournables dans le cadre de notre activité. Sauf exception (double abonnement), l'usage est toujours mixte perso/pro. Compter 25 à 50% pro sera plus facilement défendable que 100%. La règle de bon sens : déclarer une utilisation crédible, ne pas trop « tirer sur la corde ».
Amortissement Sans entrer dans le détail, dès que la valeur d’une acquisition professionnelle dépasse 500€ HT (598€ TTC), on considère qu’il s’agit d’un investissement (ou immobilisation), et la déduction doit être étalée sur plusieurs années, on parle alors d’amortissement. Les durées d’amortissement admises couramment : - Véhicule pro : 5 ans (4 ans si plus de 20.000km/an) - Matériel médical (ECG…) : 5 ans - Mobilier, matériel robuste (table d’examen) : 10 ans - Matériel informatique : 3 ans - Logiciel informatique : 1 ans
Exemple
- un ECG acheté 2000€ : 400€ de déduction par an pendant 5 ans. C'est l'amortissement linéaire (on déduit la même somme tous les ans).
Il exite une forme accélérée, l'amortissement dégressif : on déduit sur la même durée qu'un amortissement linéaire, mais davantage les premières années. Cette modalité est plus intéressante en période d'inflation, car elle permet de contourner la dépréciation monétaire.
En pratique pour en bénéficier, il faut que le type d'investissement réponde à certaines conditions (liste restrictive tenue par le fisc, matériel acheté neuf ou reconditionné à neuf, amortissement sur une durée d'au moins 3 ans).
La somme à déduire chaque année est majorée d'un coefficient fiscal dépendant de la durée d'amortissement.
Exemple concret : un ordinateur, amortissement sur 3 ans, la déductibilité annuelle est majorée de 25%.
Cas particulier de vos cotisations au SARHA
Vous pouvez la faire passer en dépense professionnelle dans le cadre des frais réels. Si vous n'êtes pas en frais réel, votre cotisation peut vous être remboursée pour partie par l'Etat (66% du montant) sous forme de crédit d'impôt. Pour en profiter, signalez la dans la rubrique adéquate (2042 page 4 case AC).
Véhicule
Poste principal de dépense (et donc de déduction) de l’interne en frais réels.
2 possibilités de déduction des frais de véhicule : - Le barème kilométrique - Les frais réels NB : dans les 2 cas, il s’agit de « frais réels », le barème kilométrique n’est qu’un procédé de simplification.
1) Barème kilométrique fiscal La solution la plus simple, dans le cadre des frais réels de véhicule.
Le barème est réévalué chaque année par l’administration fiscale, et permet d’évaluer approximativement le coût de revient au kilomètre.
Il comprend forfaitairement l’ensemble des dépenses inhérentes à votre véhicules (assurance, entretien, réparation, dépréciation, pneu, essence, casque si moto). Les seules frais déductibles en plus (garder les justificatifs) sont : - Frais de péage autoroute (un conseil : souscrivez au télépéage avec facture internet, pour soulager votre comptabilité et éviter les liasses de ticket d'autoroute...) - Frais de parking- Frais bancaires (intérêts de l’emprunt)
Les deux conditions pour utiliser le barème kilométrique : - Avoir la carte grise à son nom (ou celui du conjoint ou du pacs), cela exclut les véhicules de prêt et les Location avec Option d’Achat (LOA/leasing).
NB : être assuré principal (avec CG au nom des parents) ne suffit pas, il faut la CG à votre nom !
- Pouvoir justifier que le kilométrage du véhicule correspond bien à ce qui est déclaré (donc garder les factures d’entretien ou de contrôle technique, ou le certificat de vente, où le kilométrage est systématiquement constaté par un tiers).
En pratique, à partir de la puissance fiscale de votre voiture et du kilométrage professionnel parcouru, le barème vous donne la somme déductible. Simple, rapide, efficace.
Pour le moment, aussi aberrant que ça puisse paraître, la situation la plus favorisée par l'administration fiscale est un véhicule de 13CV effectuant moins de 5000km annuels !
2) Frais réels Compatible avec les Locations Longue Durée ou les LOA (leasing) Tous les frais du véhicule doivent être justifiés et sont déductibles (carburant, assurance, entretien, pneus, réparations). Plus la dépréciation (amortissement, dans la limite de 18300€), les frais de péage autoroute, les frais de parking, les frais bancaires (intérêts).
Les Centres de Gestion Agréés (AGA)
Attention : ne concerne que les revenus BNC (donc issus d'une activité libérale) soumis au régime de la déclaration contrôlée (frais réels).
En pratique : concerne les internes réalisant des rempla, qui ne peuvent pas passer en micro-BNC (revenus libéraux > 27.000€) ou ont choisi volontairement de déclarer en frais réels.
A partir de 2006, la non-adhésion à une AGA entraîne une pénalité significative : majoration de 25% de vos bénéfices imposables pour le calcul de votre IR !
Les internes dont les revenus sont inférieurs à 27.000€ (donc éligibles à la micro-BNC) peuvent choisir néanmoins la déclaration de leus frais réels. Leur adhésion à une AGA dans ce cas de figure leur accorde le droit à une réduction d'impôts.
Les frais d'adhésion à l'AGA (120€ annuels) sont déductibles (2042 page 4 case FF)
Vous devez porter le montant des frais réels que vous avez calculé sur votre Déclaration de Revenu.
Déclaration 2042 : page 3, case AK (vous), BK (conjoint), CK, DK
Déclaration 2042c : page 1, cases EK et FK pour les personnes à charge
Vous devez donner la liste détaillée des frais réels en bas de la page 4 de la 2042 dans le cadre "Autres renseignements" ou sur un papier libre à joindre à votre déclaration.
Date de création : 23/02/2007 @ 22:46
Dernière modification : 26/02/2011 @ 09:06
Catégorie : 3) Fiscalité
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