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Fiscalité de l'Interne des Hôpitaux : déclaration de revenus
L'Interne en Médecine relève du régime des travailleurs salariés (salaire versé par le CHU, un hôpital périphérique, ou la DRASS selon le semestre).
Au niveau des recettes c’est assez simple, puisque depuis 2006 votre feuille est pré-remplie d’après les données communiquées à l'administration fiscale par votre employeur.
A partir de 2007, les revenus de capitaux imposables sont également pré-remplis, selon les informations communiquées par les établissements bancaires.
Votre rôle consiste à en vérifier l’exactitude.
Pour mémoire, le total net (ce que vous percevez réellement en fin de mois) est inférieur à votre total net imposable retenu par le fisc. Cela s’explique par la prise en compte des avantages en nature (repas et logement), qui sont transparents pour vous (l’hôpital ajoute le montant à votre paie et le retranche immédiatement), mais pas pour le calcul de l’impôt. !
A votre recette totale annuelle, il faut déduire les « frais professionnels », car vous êtes imposés sur votre bénéfice net (différence entre vos recettes d'une part, et les dépenses réalisée dans le but d'obtenir ces recettes d'autre part).
Pour déduire ces frais professionnels, vous devez choisir entre deux modalités :
1) Déduction forfaitaire de 10%
Solution « par défaut », applicable à tous les salariés, cette déduction forfaitaire comprend l’ensemble des dépenses professionnelles.
Avantage : simplicité, vous n’avez aucun justificatif à fournir
Inconvénient : rarement avantageux financièrement pour un interne
Intérêt : si logé-nourri en internat, pas de résidence en dehors de l'internat, avec un minimum de frais. Ou si factures égarées. Ou si pas envie de se compliquer la vie.
2) Déduction des frais réels
Si le total de vos frais professionnels dépasse 10% de vos revenus, cette modalité est plus avantageuse…à condition de respecter certaines contraintes.
Avantage : peut être beaucoup plus intéressant -et juste- financièrement
Inconvénient : un minimum de rigueur et de connaissance est requis
Intérêt : compte tenu des frais inhérents aux études et aux trajets en périph, la déduction des frais réels est plus intéressante dans pratiquement tous les cas de figure pour un interne.
cf. la rubrique "frais réels" pour plus de renseignements.
Exemple concret
(année fiscale 2006)
Pendant 1 an, vous êtes internes dans un périph à 100km de votre domicile à Clermont.
Vous faîtes 2 aller-retour par semaine à Clermont, justifiés professionnellement (cours à la fac, FMC du SARHA, recherche de rempla, récup de garde...), 5€ de péage autoroute à chaque passage.
Vous roulez dans une voiture d'une puissance fiscale de 5 CV.
Vos frais d'inscription à la fac s'élèvent à 450€, vous êtes inscrit à un DU (450€)
Vous avez dépensé pour 1500€ de livres, abonnements, papeterie et matériels divers (GPS, PDA, otoscope...).
Vous dépensez chaque mois 40€ de téléphone et 40€ d'abonnement internet, utilisé à 1/3 à titre professionnel.
Vous avez pris 5 semaines de congés.
Avec vos gardes et avantages en nature (logement, nourriture), vous déclarez 25.000€ de recettes par an.
Au régime des frais réels.
6253€ de frais de déplacement (18800km au barême kilométrique)
940€ de péage autoroutier
320€ de frais pro internet et portable
1500€ de frais de matériel et documentation
900€ de frais de formation
9913€ de frais professionnels totaux, vous êtes imposés sur un bénéfice de 15.087€, donc dans la tranche 14%.
Vous devez régler la somme de 2112€ à l'administration fiscale.
Au régime forfaitaire,
L'administration vous attribue une déduction de 10% : 2500€.
Vous êtes imposés sur un bénéfice de 22.500€, donc dans la tranche 14%
Vous devez régler la somme de 3150€ à l'administration.
Soit un montant d'imposition 49% plus élevé à partir des mêmes revenus et des mêmes dépenses pro.
Date de création : 23/02/2007 @ 22:31
Dernière modification : 23/02/2007 @ 22:31
Catégorie : 3) Fiscalité
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