Présentation
+ 1) Annonces de Rempla
+ 1) Association
 -  2) Stages
+ 3) Périphériques
+ 4) Stage chez le praticien
+ 5) Filière Universitaire
Pratique
+ 1) Annonces de Rempla
+ 2) Cotation des actes
+ 3) Fiscalité
+ 4) Mémo
+ 5) Divers
2) Stages - Aspect légal



LE D.E.S. DE MÉDECINE GÉNÉRALE
(source www.isnar-img.com)


Présentation

Le décret du 16 janvier 2004 a beaucoup modifié les contours de la formation initiale des médecins généralistes, en créant notamment la spécialité de Médecine Générale.

La soutenance de la thèse confère le titre de docteur en Médecine Générale.

Avant cette ultime étape de sa longue vie étudiante, l’interne de Médecine Générale consacrera trois ans à sa formation pratique, et près de 200 heures à sa formation théorique. Un mémoire entrera dans la validation de son troisième cycle.

Les trois ans de formation clinique sont divisés en 6 semestres :

  • un stage de médecine adulte polyvalente (type médecine interne ou gériatrie)
  • un stage de pédiatrie ou de gynécologie
  • un stage d’urgences adultes
  • un stage réalisé chez un praticien de Médecine Générale
  • un quatrième stage hospitalier
  • un « stage professionnalisant », anciennement appelé « 6ème semestre », qui se fait préférentiellement en ambulatoire (c’est le SASPAS).

Parmi ces stages, un doit se dérouler au sein du CHU.






STATUTS DE L'INTERNE - RÉMUNÉRATION
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Le statut des internes, contrairement à celui de la plupart des salariés, ne dépend pas du Code du Travail.

Cependant, malgré ce que pourrait faire croire le sort des internes sur certains lieux de stage, il existe bel et bien un statut de l’interne, défini par décret.

Ainsi, l’interne est notamment considéré comme un praticien en formation, exerçant sous la responsabilité d’un senior. Dans ce cadre, son activité hebdomadaire est partagée entre 9 demi-journées de formation pratique et 2 demi-journées de formation universitaire. Par ailleurs, il existe plusieurs types d’absences légales (30 jours de congés payés, congé de maladie, congé de maternité, congé syndical, disponibilité).

En ce qui concerne la rémunération de l’interne, elle est définie par des arrêtés du Ministère de la Santé, avec une revalorisation annuelle (généralement en juillet). Vérifiez bien que votre bulletin de salaire est en accord avec les derniers textes disponibles ci-dessous !!!

Outre la rémunération relative à l’activité normale, les internes perçoivent différentes indemnités :

  • Rémunération des gardes et astreintes
  • Indemnité de logement et/ou de nourriture lorsqu’ils ne sont pas logés et/ou nourris (quand ils sont logés et/ou nourris, il s’agit d’un avantage en nature à déclarer lors de la déclaration de revenus)
  • Indemnité de sujétion durant les 4 premiers semestres d’internat
  • Indemnité de déplacement lorsqu’ils doivent utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur activité hospitalière (à l’exclusion des trajets domicile - lieu de stage)

Arrêté du 6 juillet 2006 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé - NOR : SANH0622796A

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Arrêté du 6 juillet 2006 relatif à l’indemnisation des gardes effectuées par les internes, les résidents en médecine et les étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux - NOR : SANH0622793A
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GARDES & REPOS DE SÉCURITÉ
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Les gardes sont un des moments importants de la formation des internes. Elles sont effectuées sous la responsabilité d’un médecin sénior.

Elles ont lieu dans l’établissement où l’interne est affecté (en pratique dans les services d’urgence pour la plupart des stages).

Elles peuvent être effectuées dans un autre service (pendant le « stage chez le praticien » par exemple) si les 2 chefs de service donnent leur autorisation et qu’une convention est signée entre les 2 établissements.

Pour qu’un tableau de gardes ne fonctionne qu’avec des internes, il faut nécessairement un pool de 5 internes minimum.

Le repos de sécurité, obtenu en 2002 à l’issue d’une longue mobilisation de l’ISNAR IMG, est l’interruption de toute activité hospitalière pendant 11 heures minimum immédiatement après chaque garde de nuit. Il est indispensable à la sécurité des soins : il est donc fondamental qu’il soit respecté…




Arrêté du 10 septembre 2002 relatif aux gardes des internes, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne et à la mise en place du repos de sécurité (paru au J.O. du 12/09/02)


Art. 1er. - Service de garde.

I. - Dans tous les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne comprend un service de garde normal et des gardes supplémentaires.
Le service de garde normal comprend une garde de nuit par semaine et un dimanche ou jour férié par mois. (NB : mais il est très courant d'en avoir moins, notamment en central, voire pas du tout dans certains périphériques !)
Les obligations de service sont accomplies hors samedi après-midi, dimanche et jour férié à l’exception du dimanche ou jour férié effectué au titre du service de garde normal. A compter du troisième mois de la grossesse, les femmes enceintes sont dispensées du service de garde.
Un interne ne peut être mis dans l’obligation de garde pendant plus de 24 heures consécutives.
Un interne ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service, selon les modalités prévues à l’article 3.
Le service de garde commence à la fin du service normal de l’après-midi, et au plus tôt à 18 h 30, pour s’achever au début du service normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 h 30, sauf dans les services organisés en service continu conformément à l’article 1er de l’arrêté du 14 septembre 2001 susvisé. Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s’achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.

II. - Les internes et les résidents en médecine peuvent, après accord de leur chef de service, être autorisés nominativement par le chef d’un service, autre que celui auquel ils sont rattachés, à effectuer des gardes dans ce service. Ces gardes sont cumulées avec l’ensemble de celles effectuées par les intéressés pour l’application de l’article 4. Lorsqu’ils effectuent des gardes dans un autre établissement, une convention doit être établie entre les deux établissements, qui doit préciser notamment les modalités de mise en oeuvre du repos de sécurité. Les résidents en médecine qui accomplissent le stage auprès de praticiens généralistes agréés peuvent effectuer des gardes dans un établissement public de santé. Ils doivent être autorisés nominativement par le chef du service hospitalier dans lequel les gardes sont effectuées. Ces gardes sont rémunérées par l’établissement hospitalier à hauteur du plafond fixé à l’article 4.

Art. 2. - Repos de sécurité.

Le temps consacré au repos de sécurité n’est pas décompté dans les obligations de service hospitalières et universitaires. Le repos de sécurité, d’une durée de onze heures, est constitué par une interruption totale de toute activité hospitalière et doit être pris immédiatement après chaque garde de nuit.

Art. 3. - Mise en oeuvre.

La commission médicale d’établissement organise, à l’issue de chaque semestre d’internat, le service de garde des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne, sur avis de la commission des gardes prévue à l’article 4 de l’arrêté du 14 septembre 2001 susvisé et après consultation des chefs de service ou de département. Dans ce cas, la commission des gardes comprend, en plus de ses membres, deux représentants des internes titulaires, des résidents en médecine et des étudiants désignés pour occuper provisoirement un poste d’interne. La permanence des soins peut être assurée uniquement par des internes lorsque au moins cinq internes figurent régulièrement au tableau des gardes. Dans le cas contraire, le tableau de garde des internes est complété par un tableau de garde médicale. Il ne peut être fait appel aux internes pour effectuer les gardes au-delà de leurs obligations de service de garde normal qu’en cas d’impossibilité justifiée d’organiser le tableau de garde dans les conditions définies ci-dessus. Dans ce cas, il leur est fait application des dispositions prévues à l’article 1er. Le directeur de l’établissement, sur proposition du chef de service ou du chef de département, dresse, conformément à l’organisation du service de garde défini par la commission médicale d’établissement, les tableaux mensuels de service qui font apparaître la participation des internes et des résidents en médecine. Il établit également, après avis de la commission médicale d’établissement et du conseil d’administration, la liste des services dans lesquels pourront être assurées les gardes visées au II de l’article 1er.




LES INTERNES ET LE DROIT DE GRÈVE
ASSIGNATIONS ET RÉQUISITIONS
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"Assignation" et "Réquisitions". Deux mots fréquemment utilisés par directeurs d’hôpitaux et chefs de service lorsqu’il s’agit de faire pression sur des internes qui refusent d’être taillables et corvéables à merci. Pourtant, la législation est stricte en la matière …

Une réquisition se fait par le préfet de police. La Direction Générale de la Santé considère, dans une circulaire du 12 mars 1997, que les internes, en tant que praticiens en formation, ne peuvent être considérés comme indispensables à la continuité des soins et ne peuvent donc être réquisitionnés.

L’assignation concerne les internes grévistes et doit leur être remise en main propre. La même circulaire stipule qu’un interne ne peut être assigné que s’il a été préalablement fait appel à l’ensemble des personnels hospitaliers de l’établissement.

Ces situations sont donc bien cadrées et les lamentables abus en la matière ne peuvent être tolérés !!!








Date de création : 11/11/2006 @ 23:27
Dernière modification : 31/12/2006 @ 16:31
Catégorie : 2) Stages
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